DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de COURVAUDON
L’an deux mille quinze, le Jeudi vingt huit Mai à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, sous la présidence de Madame Sylvie HARIVEL, Maire.
Présents : Sylvie HARIVEL, Pascal RENOUF, Chantal VERON, Isabelle MADELAINE, Caroline LEMAITRE, Franck PIZZIMENTI, Patrick VANBECELAERE, J Pierre MARIE, Benjamin MOULIN.
Absent excusé : Marc DUPIN
Pascal HEBERT ( Pouvoir à Chantal VERON)
Ordre du jour :
- Délibération sur la modification des statuts Villers Bocage Intercom
- Délibération sur le projet de territoire et Schéma de Mutualisation 2015-2020 de Villers Bocage Intercom
- Décision modificative relative au budget
- Délibération sur l’aménagement du terrain de jeux
Est nommé secrétaire de séance : Pascal RENOUF
- Délibération sur la modification des statuts Villers Bocage Intercom
Vu la loi ALUR du 24 mars 2014, réservant la mise à disposition des services de l’Etat à partir du 1er juillet 2015 aux seules communes membres d’un EPCI de moins de 10 000 habitants et à celles non dotées de la compétence urbanisme pour lesquelles l’Etat continue à délivrer des autorisations d’urbanisme,
Vu l’article L 422-1 du code de l’urbanisme, identifiant le maire comme autorité compétente pour la signature des autorisations d’urbanisme,
Vu l’article L5211-20 du CGCT, concernant les modifications statutaires des communautés de communes,
Vu l’art. R423-15 du code de l’urbanisme, autorisant une commune à confier à un EPCI l’instruction des demandes d’autorisations et actes en matière de droits des sols,
Vu l’article L5211-4-2 du CGCT, autorisant la création du service commun en dehors de toute compétence transférée entre un epci et ses communes membres et donnant la faculté de financer les charges de ce service par une imputation sur les attributions de compensation
Considérant le courrier de la préfecture du 04/08/2015, mettant fin à la mise à disposition gratuite du service instructeur de la DDTM,
Madame le maire propose aux conseillers municipaux:
- d’approuver la modification des statuts par ajout à ceux-ci de la compétence facultative suivante : «Instruction des actes d’urbanisme sur la demande des communes situées dans ou en dehors du périmètre communautaire. Les communes demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes» ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve à l’unanimité
- Délibération sur le projet de territoire et Schéma de Mutualisation 2015-2020 de Villers Bocage Intercom
Chaque conseiller a reçu le document de travail il y a quelques jours afin de se l’approprier et de mesurer les engagements souhaités par VBI. Après débat et échange, il ressort, à l’unanimité des membres présents que le document est rédigé de façon à ne susciter que peu d’objection sur le fond puisque qu’au delà des grandes idées générales exposées il n’est pas ou peu fait état des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs exposés. Ce document est considéré par l’ensemble des conseillers comme une profession de foi et non comme un document de travail.
Néanmoins, la remarque générale est qu’en période où les collectivités doivent faire attention à leur budget mais également à la pression fiscale applicable à ses administrés, il n’est jamais fait état du cout de ces engagements. Cela revient donc à signer un chèque en blanc à VBI car aucune garantie n’est apportée en terme financier ou de maitrise.
Par exemple, comment sera géré le regroupement des personnels qui ont des situations administratives différentes, donc des salaires différents ? des méthodes d’avancement différents ? ou encore les économies que nous faisons quotidiennement sur notre fonctionnement ?
Dans chaque domaine, des questions importantes restent sans réponse malgré les incidences financières indéniables.
La décentralisation à VBI aura-t-elle la même rigueur et les mêmes soucis de maitriser les couts sans partir dans des études où seuls les cabinets de consultants y retrouvent un intérêt ?
Face à toutes ces interrogations, le Conseil Municipal se prononce contre ce projet tant qu’il ne sera pas apporté par VBI des éléments flagrants sur les économies que devrait générer une mutualisation des moyens ainsi qu’un engagement contractuel pluriannuel sur les participations demandées aux communes.
- Décision modificative relative au budget
Le contrôle budgétaire de la préfecture a émis une observation sur le budget de la commune concernant le montant de l’échéance du capital de l’emprunt.
Après vérification, il s’agit d’une inversion de chiffre, le montant exact de l’échéance du capital est de 4960€ au lieu de 4560€
Il convient donc de prendre cette décision modificative dans ce sens afin de maintenir l’équilibre de notre budget
Compte 1641 : 4960€ au lieu de 4560€
Compte 2131 : - 400€ soit 21600€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve à l’unanimité
- Délibération sur l’aménagement du terrain de jeux
3 devis : Gagneraud (10000.00 ht)
FONTAINE Patrick (4180.00 ht)
Saint Martin Paysage (10900.00 ht)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de confier les travaux à l’entreprise FONTAINE Patrick
- Informations et questions diverses
Chantal VERON est nommée coordinatrice communale pour le recensement qui aura lieu en du 21 janvier au 20 Février 2016.
Collecte des encombrants : Le conseil municipal ne souhaite pas de passage des encombrants pour l’année 2015.
Le conseil municipal valide la proposition REX ROTARY pour la location d’une imprimante-photocopieur.
Volontaires inventaire des panneaux signalisation (Lieu dit, Signalisation)
Caroline Lemaitre prendra en charge l’inventaire au Val
L’achat du terrain a été signé chez Maitre DAON le 05/05/15
Les membres du conseil municipal et leurs conjoints mettront en place une clôture qui délimitera le terrain. (Clôture en traverse)
La municipalité offrira l’apéritif lors du méchoui de 28 Juin 2015
La séance est levée à 21h05.
